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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04099

    CA Paris, 4 oct. 2012, RG 10/04099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04099 et 11/07883 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2010 par le conseil de p

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c831b820aa60963d8455
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/04099

    CA Lyon, 18 oct. 2011, RG 10/04099

    R. G : 10/ 04099 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 avril 2010 RG : 2008/ 01390 ch no10 X... Y... C/ Z... APPELANTS : Monsieur Lionel X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc08bd3db21cbdd8eec5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1