Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04194
CA Paris, 1 févr. 2012, RG 10/04194
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2010/04194 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2010 re
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 10/04194
CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/04194
COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04194 Affaire : X... indivision Y... C/ S. C. P Z... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame X... indivision Y... ... 95150 TAVER
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