Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/04235
CA Rennes, 2 oct. 2012, RG 10/04235
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1398 R. G : 10/ 04235 Melle Mailys X... C/ M. Corentin Y... Confirme la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dan
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04235
CA Pau, 18 oct. 2011, RG 10/04235
PL/ AB Numéro 4686/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 10/ 04235 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Christian X..., Claudette
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04235
CA Paris, 3 mai 2011, RG 10/04235
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 (no 158, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04235 Décision déférée à la Cour : j ugement du 6 Janvier 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 15688 APPELANT Monsieur Richard Alain X... .
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