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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/04303

    CA Versailles, 13 juill. 2011, RG 10/04303

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R.G. No 10/04303 AFFAIRE : S.A.R.L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE C/ Ludovic X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024371750

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1