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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/04372

    CA Versailles, 1 juin 2011, RG 10/04372

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04372 AFFAIRE : S. A. LE TANNEUR ET CIE C/ Fabienne X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Fo

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024137854

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1