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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/04397

    CA Versailles, 11 avr. 2012, RG 10/04397

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 10/04397 AFFAIRE : Dominique X... C/ S.A.S MEDTRONIC FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation parita

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025700926
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/04397

    CA Lyon, 5 sept. 2011, RG 10/04397

    R. G : 10/ 04397 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 18 mai 2010 RG : 2009/ 00589 ch no 2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 APPELANTE : Mme Kheïra Y... épouse X... née le 01 Janvier 1963 à GUEROUAOU (ALG

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1