Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 10/04424
CA Metz, 14 mai 2024, RG 10/04424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 10/04424 - N° Portalis DBVS-V-B62-CX3O Minute n° 24/00119 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [V], [V] NÉE [W] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Se
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04424
CA Pau, 11 avr. 2011, RG 10/04424
COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 11 avril 2011 Dossier : 10/ 04424 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Philippe Pierre Joseph X... C/ Marie-Madeleine Anne X... épouse Y..., Anne-Marie X... prononcé Publiquement par
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