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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04443

    CA Paris, 6 juin 2012, RG 10/04443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Juin 2012 (n° 06 , 02 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04443 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Créteil

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e0761120e9a89a34a5c7
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04443

    CA Pau, 8 déc. 2011, RG 10/04443

    AB/AM Numéro 11/ 5498 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/12/2011 Dossier : 10/04443 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d

    Lire la décision → Vérifier la source 61631c5548f63659ca90a5f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1