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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04640

    CA Paris, 7 juin 2012, RG 10/04640

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04640 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2010 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e4ed7797cdb2f7583cb3
  • ca Annulation Cour d'appel de Pau n° 10/04640

    CA Pau, 9 juin 2011, RG 10/04640

    AB/ CD Numéro 2718/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 04640 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Edouard Albert Claude X... C/ COMMUNE DE BIARRITZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbbbd3db21cbdd8e1b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1