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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/04818

    CA Versailles, 26 oct. 2011, RG 10/04818

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04818 AFFAIRE : Martine X... C/ Me Guy Y...- Commissaire à l'exécution du plan de BLONDELLE INDUSTRIE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025330878
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/04818

    CA Nîmes, 15 févr. 2011, RG 10/04818

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 ARRÊT N 106 R. G. : 10/ 04818 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 30 septembre 2010 CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR C/ X... APPELANTE : CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR poursui

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba5bd3db21cbdd8dea4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1