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ca Autre 10/01/2012 Cour d'appel de Pau n° 10/04866

CA Pau, 10 janv. 2012, RG 10/04866

FA/AM Numéro 12/56 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/01/2012 Dossier : 10/04866 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeur Affaire : SARL CONTACT IMMO C/ S

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