Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/04869 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/04869

    CA Versailles, 19 oct. 2011, RG 10/04869

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/04869 AFFAIRE : Annie X... épouse Y... C/ Syndicat SDC DE L'IMMEUBLE SALMSON LE POINT DU JOUR 5 A 8 COURS DES LONGS PRES Décision déférée à la cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024708426
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/04869

    CA Nîmes, 22 févr. 2011, RG 10/04869

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRÊT No150 R. G : 10/ 04869 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 29 septembre 2010 COMMUNE DE PUJAUT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011 APPELANTE : COMMUNE DE PUJAUT poursuites et diligences de son maire en ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb87bd3db21cbdd8db57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1