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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/04873

    CA Versailles, 9 mai 2012, RG 10/04873

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R. G. No 10/ 04873 AFFAIRE : Hasni X... C/ Me Y...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE NATI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Septembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025875637
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04873

    CA Pau, 30 janv. 2012, RG 10/04873

    FP/NL Numéro 12/428 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/12 Dossier : 10/04873 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [S] [T

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f3c624fee0dd3d0060fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1