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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04887

    CA Paris, 14 juin 2012, RG 10/04887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04887 S 10/04987 S 10/04990 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2010 par le conseil de p

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b24b4abc2618d50e04ca
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04887

    CA Pau, 4 avr. 2011, RG 10/04887

    NR/NG Numéro 1660/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 04/04/2011 Dossier : 10/04887 Nature affaire : CONTREDIT Affaire : SAS PAU LOISIRS C/ [E] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 616348f0543823d76b031768

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1