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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/04919

    CA Versailles, 14 mars 2012, RG 10/04919

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 10/04919 AFFAIRE : Société EHRMANN C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025535952
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04919

    CA Pau, 17 janv. 2012, RG 10/04919

    AB/ PL Numéro 12/ 222 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04919 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : OFFICE 64 DE L'HABITAT C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1