Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04957
CA Pau, 15 mai 2012, RG 10/04957
AB/ PL Numéro 12/ 2234 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 MAI 2012 Dossier : 10/ 04957 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : Paul X.
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/04957
CA Douai, 17 mars 2011, RG 10/04957
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04957 Ordonnance (No 09/ 1351) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Guy X... né le 31 Décembre 1956 à SAINT OM
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