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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05016

    CA Paris, 13 févr. 2014, RG 10/05016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 3 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05016 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Février 2010 par le tribunal des affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb8bd3db21cbdd91109
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/05016

    CA Pau, 30 oct. 2012, RG 10/05016

    COUR D'APPEL DE PAU 2ème CHAMBRE - Section 1 ARRÊT DU 30/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 05016 Nature affaire : Demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : SARL O CROCODILE C/ Jean Vincent X..., Stéphane X..., Jacques Y... A R R Ê T Prononcé publiquement par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5abd3db21cbdd8fd89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1