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ca Autre 13/09/2012 Cour d'appel de Pau n° 10/05022

CA Pau, 13 sept. 2012, RG 10/05022

CP/SB Numéro 3489/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/09/2012 Dossier : 10/05022 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Société ARYSTA LI

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