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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/05165

    CA Lyon, 15 déc. 2011, RG 10/05165

    R.G : 10/05165 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 mai 2010 ch n° RG :2009/01879 [X] C/ LE COMPTABLE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 15 Décembre 2011 AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6162efbc8fe037d2cb4a05b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05165

    CA Paris, 6 avr. 2011, RG 10/05165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 Avril 2011 (n° 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05165-CR Décision déférée à la Cour : RENVOI APRÈS CASSATION en date du 17 décembre 2008 concernant l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 61636ee977a1403986670ca2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1