Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/05217 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/05217

    CA Pau, 20 sept. 2012, RG 10/05217

    CP/CD Numéro 3619 /12 COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale ARRÊT DU 20/09/2012 Dossier : 10/05217 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA FRAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6162dcffcadecb9ef7c7e060
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/05217

    CA Lyon, 27 févr. 2012, RG 10/05217

    R. G : 10/ 05217 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 13 avril 2010 RG : 2009/ 00891 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Corine Marie Thérèse X... divorcée Z... née le 14 Avril 1973 à L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc15bd3db21cbdd8f11e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1