Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/05235
CA Pau, 13 sept. 2012, RG 10/05235
DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 10/ 05235 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde Affaire : SCI X... ET FILS, Michel X... C/ SA GOLF D'ARCANGUES, Dominique Y
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/05235
CA Douai, 3 févr. 2011, RG 10/05235
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05235 Jugement (No 10/ 358) rendu le 03 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Laurent Robert Daniel X... né le 30 Décembre 1967
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