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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/05295

    CA Versailles, 1 févr. 2012, RG 10/05295

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R.G. No 10/05295 AFFAIRE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ Stephan Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Form

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025334199

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1