Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05524
CA Paris, 11 avr. 2013, RG 10/05524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Avril 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05524 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2010 par Conseil de Prud'hommes - Formation
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/05524
CA Lyon, 14 nov. 2011, RG 10/05524
R. G : 10/ 05524 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 31 mai 2010 RG : 09/ 8704 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Akila Y... épouse X... née le 01 Janvier 1986 à ROBBAH (ALGERIE) Chez
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/05524
CA Douai, 15 sept. 2011, RG 10/05524
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05524 Jugement (No 08/ 01322) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANTE Madame Christine X... ép
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