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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/05775
CA Nîmes, 24 juill. 2012, RG 10/05775
ARRÊT No R. G : 10/ 05775 CL/ AI CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 16 septembre 2010 Section : Industrie X... C/ SARL PRO PEINTURE Y... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD EST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012
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