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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/05799
CA Versailles, 25 janv. 2012, RG 10/05799
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 05799 AFFAIRE : Roselyne X... C/ Société MAT MED POISSY (DEVENUE LA SOCIETE IP SANTE DOMICILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29
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