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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 10/06397
CA Colmar, 12 avr. 2011, RG 10/06397
COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06397 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Danielle Marie-Odile Y... ... 6
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