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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/06805

    CA Douai, 24 oct. 2011, RG 10/06805

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06805 Jugement (N° 05/1293) rendu le 01 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/AMD APPELANT Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fde53ebbdffcbea6a99f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/06805

    CA Paris, 21 juin 2011, RG 10/06805

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 219, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06805 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/16562 APPELANTE SOCIETE HY-LINE FRANCE SASU p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbebd3db21cbdd8e272

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1