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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/07685
CA Douai, 8 oct. 2012, RG 10/07685
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/10/2012 *** N° de MINUTE : 554/12 N° RG : 10/07685 Jugement (N° 08/674) rendu le 12 Août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : JD/VD APPELANT Monsieur [
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