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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/08725

    CA Paris, 20 juin 2012, RG 10/08725

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 Juin 2012 (n° 03 , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08725 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 6162dcf7cadecb9ef7c7e008

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1