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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/09261
CA Lyon, 6 mars 2012, RG 10/09261
R. G : 10/ 09261 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Mars 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 02 décembre 2010 ch no RG : 11-10-600 X... Y... C/ C... C... APPELANTS : Madame Marie-Angèle X... née le 09 Décembre 1962 à ...
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