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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10136
CA Paris, 12 févr. 2015, RG 10/10136
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12528 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 Mars 2011- Cour d'
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cc Cassation n° 10-10.136
Cass., 8 mars 2011, n° 10-10.136
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 octobre 2000, M. X... a acheté à la société Centrale d'Escala un
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