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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11002
CA Paris, 17 avr. 2013, RG 10/11002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11002 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Mars 2010 par conseil de Prud'hommes de PAR
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cc Rejet n° 10-11.002
Cass., 8 févr. 2011, n° 10-11.002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 2009), qu'estimant avoir été mal conseillée par la société Euro patrimoine sur la présentation financière d'un projet de double opération immobilière de défiscalisation et avoi
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