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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Cassation n° 10-11.478
Cass., 18 mai 2011, n° 10-11.478
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il apparti
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/11478
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2011, RG 10/11478
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2011 N°2011/179 Rôle N° 10/11478 [Y] [E] C/ SOCIETE TRANSMAVIN Grosse délivrée le : à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me G
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