Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc Rejet n° 10-11.938
Cass., 11 oct. 2011, n° 10-11.938
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembe 2009), que la Sarl HB La Halle (la cédante), qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès de l'association du Fonds de garantie des m
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11938
CA Paris, 27 sept. 2010, RG 10/11938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 Septembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11938 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 Juin 2010 par le Tribunal de grande instance
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