Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11978
CA Paris, 1 mars 2012, RG 10/11978
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 01 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11978 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2010 -Tribunal de
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cc Cassation n° 10-11.978
Cass., 18 janv. 2012, n° 10-11.978
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/11978
CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2011, RG 10/11978
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2011 N°2011/783 Rôle N° 10/11978 [W] [X] C/ [Z] [E] Grosse délivrée le : à : Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FER
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