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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/14079

    CA Paris, 13 avr. 2012, RG 10/14079

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 AVRIL 2012 (n°145, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14079 Décision déférée à la Cour : jugement du 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d33270d46c7f95e826f2
  • cc Cassation n° 10-14.079

    Cass., 27 sept. 2011, n° 10-14.079

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 2003 par la société Henriot, aux droits de laquelle se trouve la société Iprobat ingénierie, en qualité de technicien sécurité environnement, a été licencié pour mo

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e7cd5801467742e6f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1