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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/14218

    CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2011, RG 10/14218

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2011 N° 2011/392 Rôle N° 10/14218 [K] [I] [R] [I] C/ [Y] [H] Grosse délivrée le : à : SCP DE ST FERREOL SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6163151fe03efc4516bd2e21
  • cc Rejet n° 10-14.218

    Cass., 27 sept. 2011, n° 10-14.218

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2010), que M. X..., engagé par la société Gap automobiles (la société) en août 1983, elle même contrôlée depuis 1998 par la société Holding Figest, a été licencié pour motif économ

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e7cd5801467742e6f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1