Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/14561 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/14561

    CA Aix-en-Provence, 15 mai 2012, RG 10/14561

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2012 N°2011/396 Rôle N° 10/14561 SAS LACOUR CONCEPT C/ [T] [W] Grosse délivrée le : à : Me Arnaud SARLAT, avocat au barreau de BOURGES

    Lire la décision → Vérifier la source 6162ec2e6c9bddc825847669
  • cc Cassation n° 10-14.561

    Cass., 26 janv. 2012, n° 10-14.561

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu que la subrogation est à la mesure du paiement ; que le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'au

    Lire la décision → Vérifier la source 61372805cd5801467742f08a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1