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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 10-14.618

    Cass., 6 déc. 2011, n° 10-14.618

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 19 décembre 2002 avec effet au 15 mars 2003, en qualité de " gérant de portefeuille ", par la société Tocqueville finance (la société), dont l'activité est la ge

    Lire la décision → Vérifier la source 613727fbcd5801467742ed7c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/14618

    CA Paris, 13 sept. 2011, RG 10/14618

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 279, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14618 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2010 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc06bd3db21cbdd8ee1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1