Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/14633
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2011, RG 10/14633
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2011 N°2011/285 Rôle N° 10/14633 SCI SILVER SAINT AME C/ [A] [O] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON Me Gordana
-
cc Rejet n° 10-14.633
Cass., 3 févr. 2011, n° 10-14.633
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 janvier 2010), que M. et Mme X..., assurés auprès de la société Serenis, aux droits de laquelle intervient la société Assurances du crédit mutue
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles