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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/14727

    CA Paris, 22 sept. 2011, RG 10/14727

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14727 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2010 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b618478597236472030e
  • cc Cassation n° 10-14.727

    Cass., 16 juin 2011, n° 10-14.727

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 1994 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur stagiaire ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les f

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d6cd5801467742e0eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1