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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/15309

    CA Paris, 1 oct. 2013, RG 10/15309

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15309 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2010 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6162987a201c88caf8c4e23d
  • cc Cassation n° 10-15.309

    Cass., 30 mars 2011, n° 10-15.309

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normal

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c1cd5801467742d9a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1