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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/15580
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2012, RG 10/15580
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 435 Rôle N° 10/15580 [T] [X] [F] [G] C/ [B] [Y] [U] SNC LAURAZUR Synd copropriétaires [Adresse 25] AXA FRANCE IARD Compagnie L'AUXILIAIRE Michel ARNAUD SA MUTUELLES DU MANS ASS
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cc Cassation n° 10-15.580
Cass., 28 avr. 2011, n° 10-15.580
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le
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