Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/17426
CA Aix-en-Provence, 5 juin 2012, RG 10/17426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N°2012/492 Rôle N° 10/17426 [G] [J] C/ [I] [C] épouse [Z] [E] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Sarah GHASEM, avocat au barreau de NICE M
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cc Rejet n° 10-17.426
Cass., 7 avr. 2011, n° 10-17.426
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2010), que Mme X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) au titre d'une police multirisque de l'habitation, a ven
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