Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/19775
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2012, RG 10/19775
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 10/19775 S.A. RIO IBERICA C/ [C] [N] S.A.R.L. GAPORT Société MMA IARD Société LIXXBAIL Grosse délivrée le : à :BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMP
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cc Cassation n° 10-19.775
Cass., 20 sept. 2011, n° 10-19.775
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Gilbert X..., qui a cédé à Mme Hélène X... tous ses droits dans la succession de son père ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Albert X... exerçait une activité d'auteur, de concepteur
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