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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/21089

    CA Paris, 6 mars 2012, RG 10/21089

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2012 (no 75, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 21089 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 Septembre 2010- T

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc19bd3db21cbdd8f1d2
  • cc Rejet n° 10-21.089

    Cass., 23 nov. 2011, n° 10-21.089

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010) que par acte du 29 juillet 2003, Mme X... a cédé à la société Libella, les actions qu'elle détenait dans la société les compagnons de Phébus qui contrôlait la société éditions Ph

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f6cd5801467742ec09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1