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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Irrecevabilité n° 10-21.482

    Cass., 25 oct. 2011, n° 10-21.482

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile et R. 641-6 du code de commerce ; Attendu que le 6 juillet 2006, la société civile immobilière PPGM (la s

    Lire la décision → Vérifier la source 613727eecd5801467742e922
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/21482

    CA Aix-en-Provence, 2 mai 2011, RG 10/21482

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2011 N°2011/ Rôle N° 10/21482 SA LA POSTE C/ [J] [G] épouse [W] Grosse délivrée le : à : Me Francis PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Caroline TIMPONE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 616348f1543823d76b031771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1