Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 10/03731
CA Grenoble, 12 sept. 2011, RG 10/03731
RG N° 10/03731 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2011 Appel d'une décision (N° RG F09/00455) rendue par le Conseil de
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03731
CA Versailles, 13 juill. 2011, RG 10/03731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R. G. No 10/ 03731 AFFAIRE : Kader X... ... C/ SAS. RENAULT RETAIL GROUP (venant aux droits de la Sté REAGROUP) Décision déférée à la cour : J
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cc Tribunal des conflits n° 10-03731
Cass., 12 avr. 2010, n° 10-03731
N° 3731 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Mme X... c/commune de Gassin Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'art
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