Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03745
CA Lyon, 27 juin 2011, RG 10/03745
R. G : 10/ 03745 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 06 avril 2010 RG : 09. 12571 ch no2 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANTE : Mme Aline Suzanne X... née le 15 Novembre 1973 à BESANCON (25000) ... 691
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cc Tribunal des conflits n° 10-03745
Cass., 17 mai 2010, n° 10-03745
N° 3745 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c / Etat LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de
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