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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03758

    CA Lyon, 7 nov. 2011, RG 10/03758

    R. G : 10/ 03758 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2010 RG : 09. 1176 ch no 1- Cab. 2 B X... C/ Y... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc04bd3db21cbdd8edbe
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03758

    Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03758

    N° 3758 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy,

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